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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

1. En matière d'impôt sur le revenu, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, qui seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : la suppression de la prime pour l'emploi (CGI, art. 200 sexies) à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 (L. fin. rect. 2014, art. 28) ; concernant la réduction IR-PME (Madelin) (CGI, art. 199 terdecies-0 A) : la suppression des conditions tenant au nombre minimum de 2 salariés et au plafond de 50 actionnaires ou associés pour (...)

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N°47 . 2014-12-23


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