AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagement des règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles destinés à être démolis

Aménagement des règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles destinés à être démolis

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 4 Le régime des plus-values de cession de terrains à bâtir, tel qu'il a été fixé par l'administration fiscale pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2014, est légalisé. Il en est de même pour l'abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Par ailleurs, à compter du 1er janvier (...)

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N°47 . 2014-12-23


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