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Extension de l'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux aux cessions réalisées au profit d'opérateurs privés

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 9 L'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles au profit de bailleurs sociaux est étendue aux cessions réalisées au profit de tout acquéreur qui prend l'engagement de réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de 4 ans. L'exonération est proportionnelle à la surface du bien sur laquelle il s'engage à réaliser les logements sociaux. Ces dispositions s'appliquent aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014. Cet (...)

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N°47 . 2014-12-23


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