AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d'États tiers à l'EEE

Application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d'États tiers à l'EEE

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 60 Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2015 par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l'Espace économique européen, sont désormais soumises au prélèvement à la source au taux de 19 % (au lieu d'un tiers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2014-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement