AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagement du régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres

Aménagement du régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 88 À compter du 1er janvier 2015, l'application du régime des plus-values est généralisée à l'ensemble des rachats de titres détenus par des associés soumis à l'IR comme à l'IS. Pour les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 et en 2014 par les personnes physiques, c'est le régime des plus-values privées ou professionnelles qui doit s'appliquer, et ce quel que soit le contexte juridique du rachat de titres. Le champ d'application des abattements (...)

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N°47 . 2014-12-23


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