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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

1. En matière de plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et de revenus de capitaux mobiliers, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 prévoit également : l'aménagement des modalités d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence (L. fin. rect. 2014, art. 89, I, A à E). Le régime fiscal des sommes déposées à la Caisse des dépôts et que celle-ci restitue à leurs bénéficiaires légitimes (...)

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N°47 . 2014-12-23


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