AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Suppression de certains avantages des adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA)

Suppression de certains avantages des adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 69, 70 et 80 Certains avantages réservés aux adhérents (BIC, BNC ou BA) d'organismes de gestion agréés (OGA) sont supprimés. La déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant adhérent d'un OGA est supprimée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Toutefois, la limite de déduction est portée de 13 800 € à 17 500 €. Ces dispositions d'appliqueront à compter du 1er janvier 2016. La réduction d'impôt (...)

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N°47 . 2014-12-23


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