AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagement du nouvel amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes

Aménagement du nouvel amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 76 Le nouvel amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes fait l'objet de plusieurs aménagements : les critères de la PME innovante sont assouplis, mais plusieurs catégories de PME sont exclues du dispositif ; l'amortissement est ouvert aux sommes versées à des véhicules de capital risque situés dans l'EEE (et non plus seulement en France) ; en cas d'acquisition par un véhicule de capital risque de titres d'une PME innovante (...)

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N°47 . 2014-12-23


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