AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Restriction du champ d'application du régime mère-fille afin de lutter contre les cas de double non-imposition

Restriction du champ d'application du régime mère-fille afin de lutter contre les cas de double non-imposition

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 72 Sont désormais exclus du régime mère-fille : les produits des titres prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'IS ou à un impôt équivalent ; cette mesure a toutefois été déférée au Conseil constitutionnel ; les produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts (...)

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N°47 . 2014-12-23


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