AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Extension du régime de groupe aux sociétés soeurs détenues par une mère non résidente (intégration fiscale horizontale)

Extension du régime de groupe aux sociétés soeurs détenues par une mère non résidente (intégration fiscale horizontale)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 63 Le régime des groupes est aménagé afin de permettre une intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises soeurs, filiales d'une même entité établie dans un État partie à l'EEE. Des aménagements sont apportés pour traiter les conséquences de certaines restructurations affectant les sociétés mères de ces nouveaux groupes ainsi que leurs entités mères européennes, notamment pour assurer la constitution d'un nouveau groupe sans interruption (...)

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N°47 . 2014-12-23


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