AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation de l'exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

Prorogation de l'exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 10, I et II Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de la réalisation de locaux à usage d'habitation sont exonérées dès lors que l'acquéreur s'engage à réaliser et achever les locaux dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition (CGI, art. 238 octies A ; BOI-BIC-PVMV-40-10-80, 28 nov. 2012). Le non-respect de l'engagement par le cessionnaire (...)

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N°47 . 2014-12-23


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