AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Suppression de la déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Île-de-France

Suppression de la déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 26, I, 1°, 2°, 4°, 8° Régime actuel. - Les personnes publiques ou privées propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux et situés dans la région Île-de-France sont tenus d'acquitter une taxe annuelle à ce titre (CGI, art. 231 ter). La taxe est due pour les locaux situés dans les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, (...)

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N°47 . 2014-12-23


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