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Prorogation du crédit d'impôt maîtres-restaurateurs

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 13 Les entreprises dont le dirigeant a obtenu l'attribution ou le renouvellement du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à ce titre (CGI, art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U). Le titre de maître-restaurateur (...)

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N°47 . 2014-12-23


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