AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

Prorogation du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 10, III Les plus-values nettes réalisées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'IS sont soumises à l'IS au taux réduit de 19 % dès lors que le cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue (CGI, art. 210 F). Initialement applicable aux cessions réalisées (...)

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N°47 . 2014-12-23


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