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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

En matière de BIC et d'IS, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, dont les principales seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : l'application du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216) et du régime de l'intégration fiscale (CGI, art. 223 A et 223 T nouveau) aux titres transférés dans un patrimoine fiduciaire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (L. fin. rect. 2014, art. 71) ; l'indexation annuelle du seuil de recettes entraînant l'assujettissement (...)

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N°47 . 2014-12-23


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