AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Institution d'un dispositif d'autoliquidation de la TVA due à l'importation pour les entreprises titulaires d'un agrément à la PDU

Institution d'un dispositif d'autoliquidation de la TVA due à l'importation pour les entreprises titulaires d'un agrément à la PDU

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 42 À compter du 1er janvier 2015, les importateurs titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) peuvent, sur option, autoliquider la TVA due à l'importation sur leurs déclarations de chiffre d'affaires. Cet article a été rédigé en collaboration avec Infodoc-experts. Les opérateurs qui réalisent des importations doivent acquitter la TVA due à l'importation au service local compétent de la direction (...)

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N°47 . 2014-12-23


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