AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Modification des conditions d'application du taux de 10 % à la construction de logements intermédiaires dans le cadre d'opérations de construction mixtes

Modification des conditions d'application du taux de 10 % à la construction de logements intermédiaires dans le cadre d'opérations de construction mixtes

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 53 L'application du taux de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires neufs construits dans le cadre d'opérations de construction comprenant 25 % de surface de logements sociaux est étendue aux livraisons de logements intermédiaires issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs. Par ailleurs, la liste des logements sociaux pris en compte dans la composition d'un ensemble immobilier est modifiée sur deux points : (...)

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N°47 . 2014-12-23


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