AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Imposition à la TVA au taux de 5,5 % de certains travaux de rénovation, d'agrandissement et de surélévation de logements sociaux

Imposition à la TVA au taux de 5,5 % de certains travaux de rénovation, d'agrandissement et de surélévation de logements sociaux

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 19 La TVA s'applique désormais, au taux de 5,5 %, aux livraisons à soi-même de travaux d'extension ou de remise à neuf de logements locatifs sociaux assimilés fiscalement à une livraison d'immeuble neuf, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation faisant suite à une opération d'acquisition, réalisés dans le secteur du logement social. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La liste des opérations immobilières soumises (...)

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N°47 . 2014-12-23


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