AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Imposition à la TVA au taux de 5,5 % des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

Imposition à la TVA au taux de 5,5 % des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 21 Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Corrélativement, ils cessent d'être soumis à l'impôt sur les spectacles. Cette mesure, qui légalise la doctrine administrative publiée récemment, s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. Les droits d'entrée aux réunions sportives sont soumis à l'impôt sur les spectacles, dont le produit est attribué aux communes (...)

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N°47 . 2014-12-23


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