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Aménagement du régime de TVA applicable aux véhicules d'occasion

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 29, I, A et B, et III, A L'application du régime de TVA sur la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France seront désormais subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation. Ce nouveau dispositif s'appliquera aux livraisons de véhicules et délivrances de certificats effectuées à compter du 1er juillet (...)

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N°47 . 2014-12-23


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