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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

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En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, dont les principales seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : l'indexation annuelle du seuil de recettes entraînant l'assujettissement à la TVA des organismes sans but lucratif (CGI, art. 261, 7, 1°, b) (L. fin. 2015, art. 18) ; Le seuil de 60 000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de (...)

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N°47 . 2014-12-23


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