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Institution d'une majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 31, I, 3° Afin d'encourager la mise sur le marché de logements en zones tendues, une majoration facultative de 20 % de la taxe d'habitation est instituée sur les résidences secondaires situées dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. La majoration s'applique à compter des impositions de taxe d'habitation dues au titre de 2015 dans les communes qui l'auront institué par délibération avant le 1er mars 2015. Un (...)

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N°47 . 2014-12-23


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