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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

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1. En matière d'impôts locaux, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, dont les principales seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : concernant les valeurs locatives : le report d'un an de l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels (L. fin. rect. 2014, art. 32, II) ; L'obligation pour les locataires de locaux professionnels de déposer le formulaire DECLOYER de déclaration des loyers sera donc (...)

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N°47 . 2014-12-23


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