AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Pérennisation du relèvement à 4,50 % du taux maximal du droit sur les ventes d'immeubles

Pérennisation du relèvement à 4,50 % du taux maximal du droit sur les ventes d'immeubles

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 116, II à IV Le relèvement à 4,50 % du taux maximal du droit départemental sur les ventes d'immeubles, qui devait expirer le 29 février 2016, est pérennisé. Ainsi, dans les départements ayant relevé le taux du droit départemental au-delà de 3,80 %, ce taux restera, sauf délibération contraire, applicable sans limitation de durée après le 29 février 2016. Les départements n'ayant pas encore relevé ce taux sont de nouveau autorisés à le faire, dans la même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2014-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement