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Allègement temporaire des droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 8 Deux exonérations temporaires de droits de mutation sont instituées en faveur, respectivement : des donations consenties en 2015 de terrains à bâtir sur lesquels le donataire s'engage à construire un logement dans les 4 ans ; des donations de logements neufs n'ayant jamais servi, consenties dans les 3 ans de l'obtention d'un permis de construire intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Dans les deux cas, le montant de l'exonération (...)

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N°47 . 2014-12-23


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