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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

En matière de droits d'enregistrement et de timbre, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, dont les principales seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : concernant les droits de mutation à titre gratuit : l'institution d'une exonération partielle temporaire de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété des immeubles et droits immobiliers (L. fin. 2015, art. 15) ; Cette exonération s'applique aux actes régulièrement transcrits (...)

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N°47 . 2014-12-23


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