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Renforcement du droit de communication de l'Administration

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 21, I, D, II et III, C Le droit de communication de l'Administration est clarifié et renforcé afin notamment d'en sécuriser l'exercice dématérialisé et de lutter contre les fraudes exercées dans le cadre de l'économie numérique : l'Administration peut exercer son droit tant sur place que par correspondance, y compris électronique ; elle est autorisée à prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit ; (...)

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N°47 . 2014-12-23


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