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Institution d'une amende à la charge des personnes apportant leur concours à des faits constitutifs d'abus de droit

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 79 Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, a apporté son concours à des faits ayant conduit à des redressements assortis de la majoration pour abus de droit fiscal sera redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce concours, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €. L'amende s'applique aux faits constitutifs d'un abus de droit commis à compter du 1er janvier 2015. Le dispositif a toutefois (...)

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N°47 . 2014-12-23


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