AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Renforcement de l'amende pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert et instauration d'une procédure de régularisation

Renforcement de l'amende pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert et instauration d'une procédure de régularisation

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 78 L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 79 L'amende applicable en cas de défaut de transmission à l'Administration, lors d'un contrôle fiscal, de la documentation relative aux prix de transfert est modifiée afin de la déconnecter partiellement de l'existence de rectifications en matière de prix de transfert. Cette mesure est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015. Elle a toutefois (...)

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N°47 . 2014-12-23


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