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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

1. En matière de contrôle fiscal la seconde loi de finances rectificative pour 2014 prévoit également les mesures suivantes : l'extension des cas de manquements graves aux obligations fiscales entraînant l'impossibilité d'imputer les déficits et les réductions d'impôts (CGI, art. 1731 bis) (L. fin. rect. 2014, art. 100) ; Instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 17 : V. D.O Actualité 12/2012, n° 18, § 1), l'impossibilité d'imputer les déficits (...)

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N°47 . 2014-12-23


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