AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation et resserrement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU

Prorogation et resserrement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 48 Les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale applicables en ZFU ne sont pas prorogées et arrivent à leur terme au 31 décembre 2014. En revanche, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2020 et ses modalités d'application sont aménagées pour les entreprises qui créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2015 : la clause d'emploi local est intégrée directement à l'exonération d'impôt (...)

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N°47 . 2014-12-23


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