AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation des régimes de faveur en ZAFR et ZAIPME et mise en conformité à la nouvelle réglementation européenne des aides d'État

Prorogation des régimes de faveur en ZAFR et ZAIPME et mise en conformité à la nouvelle réglementation européenne des aides d'État

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 47 L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR est prorogée de 6 ans et bénéficiera donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020. La dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d'immeubles situés en ZAFR est prolongée d'un an et s'appliquera donc aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2015. L'exonération facultative d'impôts locaux des entreprises nouvelles est prorogée et applicable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2014-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement