AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation d'un an des avantages fiscaux applicables en ZRR et intégration de la nouvelle réglementation européenne des aides d'État

Prorogation d'un an des avantages fiscaux applicables en ZRR et intégration de la nouvelle réglementation européenne des aides d'État

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 47, I, A, B, F, H et II Les dispositifs de faveur applicables dans les ZRR sont prorogés d'un an et s'appliquent ainsi jusqu'à la fin de l'année 2015. Les références à la nouvelle réglementation européenne des aides d'État sont en outre intégrées dans ces dispositifs : le nouveau règlement de minimis s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014 ; le nouveau règlement général d'exemption par catégories s'applique aux avantages octroyés (...)

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N°47 . 2014-12-23


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