AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagement de l'exonération d'IS des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Aménagement de l'exonération d'IS des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 47, I, C et II L'exonération d'IS pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté est : prorogée de 6 ans dans les ZAFR et désormais limitée dans le temps hors de ces zones : elle s'applique ainsi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 ; adaptée à la nouvelle réglementation européenne des aides d'État ; présentée de manière compréhensible. L'exonération facultative d'impôts locaux qui y est liée suit le (...)

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N°47 . 2014-12-23


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