AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Suppression de l'obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l'UE et de l'EEE

Suppression de l'obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l'UE et de l'EEE

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 62 Les résidents fiscaux des États membres de l'UE, de l'Islande et de la Norvège n'ont plus l'obligation de désigner un représentant fiscal en France en matière : d'impôt sur le revenu, à compter des revenus de l'année 2014 ; d'impôt de solidarité sur la fortune, pour l'ISF dû à compter de 2015 ; d'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ; de taxation des plus-values mobilières et immobilières, pour les cessions (...)

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N°47 . 2014-12-23


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