AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 66 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui s'implantent ou étendent leur activité dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2014, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire : d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 60 mois (5 ans) (CGI, art. 44 duodecies, I, al. 1er ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50, 28 août 2014) ; La durée d'exonération totale a en effet été réduite de 84 mois (...)

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N°47 . 2014-12-23


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