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Aménagements du versement de transport

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 86 et 87 Deux nouveaux aménagements sont apportés au régime du versement de transport  : la nouvelle définition des associations et fondations exonérées du versement de transport issue de la première loi de finances rectificative pour 2014, qui devait s'appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, est supprimée ; les plafonds du versement de transport applicables en Île-de-France sont relevés, à compter du lendemain de la publication (...)

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N°47 . 2014-12-23


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