AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Prorogation de l'exonération sociale applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER)

Prorogation de l'exonération sociale applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 66 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui s'implantent ou étendent leur activité dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales patronales au titre des gains et rémunérations versés à leurs salariés (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc 2006, art. 130, VII). L'exonération, qui porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, (...)

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N°47 . 2014-12-23


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