Loi de finances pour 2008

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

Loi n° 2007-1822, 24 déc. 2007 (JO, 27 déc. 2007) La loi de finances pour 2008 a été publiée sous le n° 2007-1822 au Journal officiel du 27 décembre 2007 et n'a donné lieu à aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Les principales mesures fiscales de ce texte ont déjà fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le numéro 47/2007 de la Revue D.O Actualité. Les aménagements concernant les organismes de gestion agréés (report exceptionnel du délai d'adhésion au 31 janvier 2008, possibilité pour (...)

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N°48 . 2007-12-28


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