AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Extension du champ d'application du régime fiscal et social de faveur des jeunes entreprises innovantes

Extension du champ d'application du régime fiscal et social de faveur des jeunes entreprises innovantes

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 70 et 71 L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 46 Les articles 70 et 71 de la loi de finances pour 2008 élargissent le champ d'application du régime des JEI. La liste des dépenses de R&D à retenir au numérateur du rapport permettant d'apprécier le seuil de 15 % est étendue aux dépenses de cotisations ou primes de certains contrats d'assurance. Le dispositif est désormais ouvert aux jeunes entreprises qui n'atteignent pas le seuil de 15 (...)

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N°48 . 2007-12-28


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