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Prorogation d'une année du crédit d'impôt réserviste

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 94 Le crédit d'impôt réserviste est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. Cependant, le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ne pourra pas donner lieu à restitution de l'excédent résultant de son imputation sur l'impôt dû. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'Administration devrait admettre que l'excédent de crédit d'impôt soit restitué dès lors que l'exercice (...)

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N°48 . 2007-12-28


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