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Aménagement du dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées et handicapées

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 142 L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 29 Le dégrèvement total de redevance audiovisuelle prévu pour les mutilés, invalides ou personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 % est pérennisé à compter du 1er janvier 2008. Le dégrèvement total prévu au profit de certaines personnes âgées, qui aurait dû cesser de s'appliquer à compter du 1er janvier 2008, est reconduit pour la seule année 2008 à hauteur de 50 % (au (...)

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N°48 . 2007-12-28


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