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Élargissement de l'assiette de la taxe sur les retransmissions sportives

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 124 Les cessions de droits de retransmissions sportives à des fournisseurs de communications électroniques (internet, téléphonie mobile, câble, satellite) sont soumises à la taxe pour les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008. Régime actuel. - La taxe sur les retransmissions sportives de 5 % est due par les organisateurs de manifestations ou de compétitions qui cèdent les droits de diffusion à un service de télévision (L. fin. (...)

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N°48 . 2007-12-28


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