Mesures fiscales diverses

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

La taxe sur le charbon, les houilles et les lignites, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), vise la consommation intérieure des houilles, lignites et cokes repris aux codes NC 2701, NC 2702 et NC 2704 de la nomenclature douanière, à la condition qu'ils soient utilisés comme carburants ou combustibles (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 36, I et III. – C. douanes, art. 266 quinquies (...)

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N°48 . 2007-12-28


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