AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Suppression du caractère définitif de la perte du droit à l'exonération de cotisations patronales en cas de non-respect des conditions pour obtenir le statut de JEI

Suppression du caractère définitif de la perte du droit à l'exonération de cotisations patronales en cas de non-respect des conditions pour obtenir le statut de JEI

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 108 Les conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales attachée au statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont assouplies. Désormais, la perte du bénéfice de l'exonération sociale par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEI n'est plus définitive. Ainsi, les entreprises ayant perdu leur droit à exonération, à la suite du non-respect d'une ou plusieurs conditions d'obtention (...)

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N°48 . 2007-12-28


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