AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Réduction du champ de l'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats et périodes de professionnalisation

Réduction du champ de l'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats et périodes de professionnalisation

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

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L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 128 Les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales des contrats et périodes de professionnalisation sont aménagées : l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est exclusivement applicable aux rémunérations versées aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ; l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles est maintenue pour les embauches de jeunes de moins de (...)

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N°48 . 2007-12-28


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