AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Atténuation de la portée de l'exonération de cotisations patronales pour les nouvelles embauches réalisées en ZRR et ZRU

Atténuation de la portée de l'exonération de cotisations patronales pour les nouvelles embauches réalisées en ZRR et ZRU

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 133 Le présent article réduit la portée du régime d'exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient, pendant 12 mois, les entreprises et groupements d'employeurs qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale en ZRU ou ZRR. Un mécanisme de dégressivité de l'exonération de charges sociales patronales est institué à partir de 1,5 SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur (...)

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N°48 . 2007-12-28


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