AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Restriction du droit d'accès à l'allocation de parent isolé pour les ressortissants communautaires

Restriction du droit d'accès à l'allocation de parent isolé pour les ressortissants communautaires

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 122 À compter de l'entrée en vigueur de la loi, le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils résident en France depuis plus de trois mois. Cette nouvelle durée minimale de résidence n'est pas opposable : aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée ; (...)

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N°48 . 2007-12-28


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