AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Assujettissement des employeurs publics d'au moins 20 salariés à la contribution supplémentaire au FNAL de 0,4 %

Assujettissement des employeurs publics d'au moins 20 salariés à la contribution supplémentaire au FNAL de 0,4 %

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 135 Les employeurs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités locales, et leurs établissements publics administratifs, comptant un effectif d'au moins 20 salariés, sont désormais redevables de la contribution supplémentaire due au FNAL au taux de droit commun de 0,4 %, et non plus au taux réduit de 0,2 %. Demeurent donc exonérés du paiement de la contribution supplémentaire de 0,4 % : les employeurs de moins de 20 salariés et, les employeurs relevant (...)

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N°48 . 2007-12-28


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