AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Réforme du mode de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Réforme du mode de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 86 À l'instar d'autres autorités publiques indépendantes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est désormais doté de l'autonomie financière. Il perçoit ainsi le produit : d'une contribution annuelle de 10 € versée par tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie à cet effet, d'un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes. En outre, pour lui permettre de percevoir les fonds collectés et arrêter son propre budget, (...)

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N°48 . 2007-12-28


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